Le statut des terres excavées est défini par la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (considérant n°11 et article 2).
Le considérant n°11 explique que « Le statut de déchet des sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés qui sont utilisés dans d’autres sites que celui de leur excavation devrait être apprécié conformément à la définition des déchets et aux dispositions concernant les sous-produits ou le statut de fin de la qualité de déchet au titre de la présente directive. »
L’Article 2 précise que :« Sont exclus du champ d’application de la Directive :
b) les sols (in situ) y compris les sols non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente
c) les sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d’activités de construction lorsqu’il est certain que les matériaux seront utilisés aux fins de construction dans leur état naturel sur le site même de leur excavation ; »
Cette directive a été transposée en droit français par l’Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 (Article 4 : I.). La note d'explication de la nomenclature déchets du 10 décembre 2020 complète la réglementation française à ce sujet en détaillant que les terres excavées, qu’elles soient polluées ou non et qui sont évacuées du site dont elles sont extraites ont un statut de déchet. La note précise également que si le stockage des terres sur le site d'excavation "ne répond à aucune finalité utile si ce n’est la recherche d’un exutoire pour les terres, le stockage de terres excavées sur site est considéré comme un traitement de déchets
relevant de l’élimination".
Enfin, selon l’Arrêté du 4 juin 2021 pour la sortie de statut de déchets des terres excavées et sédiments, les terres excavées correspondent aux codes suivants :
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17 |
DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS) |
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17 05 |
terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage |
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17 05 03* |
terres et cailloux contenant des substances dangereuses |
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17 05 04 |
terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 |
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20 |
DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT |
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20 02 |
déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) |
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20 02 02 |
terres et pierres |
Une terre excavée sortie de son site, qui n'est pas réutilisée sur son site à des fins de construction, prend le statut de déchet. Le ministère de la transition écologique a publié un arrêté permettant la sortie du statut de déchets des terres excavées non réutilisées sur site mais néanmoins valorisées sur d'autres chantiers. L'objectif est de réemployer et de réutiliser un maximum des terres excavées qui sont produites dans des grands chantiers.
Ainsi, la gestion des terres excavées en dehors de leur site d’origine sera réalisée conformément à la législation applicable aux déchets, notamment en ce qui concerne les modalités de traçabilité et de responsabilités. L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement défini comme un déchet : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. »
En terme de responsabilité, conformément à l’article L541-2 du Code de l’Environnement, tout producteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. »
Par ailleurs, la note d’explication de le la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets du 10 décembre 2020 , précise que :
- Les terres non excavées ne prennent pas le statut de déchets ;
- Les installations de traitement de terre in situ ne sont pas classables ;
- Les terres excavées, qu’elles soient polluées ou non, prennent le statut de déchets ;
- La valorisation de terres excavées hors site est soumise à la législation sur les déchets ;
- La gestion sur site de terres excavées, dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un site pollué mettant en œuvre un plan de gestion, ne doit pas être considérée comme une opération de stockage de déchets.
Concernant les obligations de traçabilité, l’article R541-45 du Code de l’Environnement précise que « Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas. »
Ainsi les bordereaux de suivi de déchets ne sont obligatoires que pour les déchets dangereux et pour les déchets amiantés.
Cependant, l’utilisation de Bordereaux pour les déchets non dangereux ou des déchets inertes tend à se généraliser afin d’assurer la traçabilité des déchets, la bonne gestion des déchets selon les modalités en vigueur et clarifie les responsabilités des différents acteurs.
Par ailleurs, les bordereaux de suivi de déchets peuvent être exigés par certains producteurs de matériaux, souhaitant s’assurer de la provenance des déchets, et qui ont inclus dans leurs contrats d’approvisionnement une obligation de traçabilité.
La plateforme internet gratuite TERRASS, dédiée à la traçabilité des terres excavées réutilisées, s’inscrit dans cette perspective de traçabilité des terres excavées.